Politique de Confidentialité et Protection des Données personnelles

Politique de Confidentialité et Protection des Données personnelles

L’ANAD est responsable de la mise en œuvre du programme antidopage en Tunisie. Cette politique de protection des données (ci-après la « politique ») décrit comment l’Agence recueille, utilise et partage des données à caractère personnel (ci-après, les « données ») vous concernant pour mener à bien son programme antidopage et créer un environnement de sport propre pour tous les sportifs.

Toutes les modifications importantes à cette politique qui ont une incidence sur la manière dont l’Agence traite vos données fait l’objet d’une publication sur son site internet.

L’ANAD informe tous les partenaires et parties concernées par le programme de la lutte contre le dopage (y compris les sportifs) que ses procédures de travail respectent les normes nationales (La loi organique numéro 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel) et internationales en matière de confidentialité de l’information, y compris le Standard International de la Protection des Renseignements Personnels.

La politique présente les informations relatives aux données qui sont traitées par l’Agence, aux finalités et à la base de ces traitements, au partage de ces données avec des tiers, à vos droits relatifs à vos données et aux mesures de sécurité mises en place par l’Agence pour protéger ces données.

Responsable du traitement des données

 L’Agence est le responsable du traitement de vos données. Elle détermine donc les finalités et les moyens par lesquels vos données sont traitées.

L’Agence a désigné Mme Samira Khalfa ,secrétaire générale, (samirakhalfa25@gmail.com) et Mme Nessrine Guizani, responsables de la gestion des résultats, (nesrine.guizani@gmail.com), comme Déléguées à la protection des données (« DPD ») qui sont votre point de contact pour toutes questions ou demandes en lien avec le traitement de vos données .

Types de données

Les types de données que l’Agence recueille dépendent de votre niveau en tant que sportif ou de votre rôle dans le sport ainsi que de la manière dont les règles antidopage s’appliquent à vous.

Par exemple, si vous avez besoin d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, vous devrez fournir des informations médicales. Si vous êtes poursuivi pour une violation des règles de lutte contre le dopage, vous pourriez devoir nous fournir des preuves pour votre défense. Si vous n’êtes pas un sportif, l’Agence peut quand même avoir besoin de recueillir des renseignements personnels vous concernant, sans vous demander de d’indiquer votre localisation ou de participer à des contrôles antidopage

Motifs et modalités d’usage des données à caractère personnelle

Le rôle d’une organisation antidopage (OAD) est de détecter, dissuader et prévenir le dopage dans le sport, conformément au code du sport, au Code mondial antidopage, et aux standards internationaux. Cette mission implique l’utilisation de données à caractère personnel pour mener les activités antidopage.

L’Agence tient également des registres pour améliorer, contrôler et rendre compte de nos activités antidopage, ce qui inclut la création de statistiques par l’agrégation de données à caractère personnel statistiques sur les contrôles antidopage effectués, sur les violations des règles de lutte contre le dopage poursuivi, etc.).

Partage des données à caractère personnel

Il se peut que l’Agence partage vos données avec les personnes et organisations suivantes pour mener à bien notre programme antidopage :

• Les personnes que vous autorisezà recevoir ou à partager vos données, comme un agent, un entraineur, un médecin ou un parent ou tuteur ;
• Les signataires du Codemondial antidopage qui ont sur vous une autorité de contrôle, de prélèvement d’échantillons ou de gestion des résultats, comme une organisation nationale antidopage, une fédération internationale ou des organisations responsables de grandes manifestations ;
• L’Agence mondiale antidopage (AMA), qui veille à ce que tous les signataires du Code mondial antidopage respectent les règles de ce Code. L’AMA exploite et gère également ADAMS*, une plateforme hébergée au Canada sur laquelle nous téléchargerons vos renseignements personnels. L’utilisation d’ADAMS facilite la collaboration et le partage des informations nécessaires au fonctionnement de notre programme antidopage.
• Les laboratoires et unités de gestion du Passeport de l’athlètequi analysent les échantillons antidopage et le Passeport biologique de l’athlète (PBA). Ils sont soumis au standard international pour les laboratoires et n’ont accès qu’aux données codées (basées sur les codes des échantillons ou les identifiants des passeports) ;
• Les tiers délégués et autres prestataires de services que l’Agence engage pour nous aider à mener des activités antidopage et à maintenir nos opérations. L’Agence exige des tiers délégués et des prestataires de services qu’ils acceptent de se soumettre à des contrôles contractuels stricts visant à protéger vos données. L’Agence travaillons avec des prestataires de collecte d’échantillons et des organisations nationales antidopage pour effectuer des contrôles antidopage en son nom.
  L’Agence a recours à divers experts et conseillers dans le cadre de l’exécution de ses rôles et obligations. Il peut s’agir de conseillers juridiques, d’experts retenus dans le cadre de procédures relatives à des violations des règles antidopage ou de médecins-experts du Comité d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques. Ces personnes sont assujetties à des obligations légales ou contractuelles de confidentialité.
• Les autorités publiqueschargées de faire respecter les lois sur le sport et la lutte contre le dopage et d’enquêter sur les infractions liées au dopage dans le sport.
• S’il s’avère que vous avez commis une violation des règles de lutte contre le dopage et que vous recevez une sanction en conséquence, l’Agence peut être amenée à publier votre nom, votre sport, la règle de lutte contre le dopage violé et les raisons de cette violation, ainsi que les conséquences pour vous.
• *Pour plus de détails sur ADAMS, les applications mobiles associées comme « Athlete Central », et la manière dont l’AMA traite vos renseignements personnels, consultez la politique de confidentialité d’ADAMS (https://adams-help.wada-ama.org/hc/fr/articles/360012071820-Politique-de-confidentialit%C3%A9-ADAMS) ou contactez l’AMA à privacy@wada-ama.org.

Vos droits

Vous avez des droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel en vertu de La loi organique numéro 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel(https://legislation-securite.tn/latest-laws/loi-organique-n-2004-63-du-27-juillet-2004-portant-sur-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/) et du  standard international pour la protection des renseignements personnels, y compris le droit à une copie de vos données et le droit de les faire corriger, bloquer ou supprimer dans certaines circonstances.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif ou si vous avez des plaintes à formuler, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’agence à l’adresse samirakhalfa25@gmail.com ; nesrine.guizani@gmail.com.

Les réclamations seront adressées pour traitement impartial à l’Inspection Générale du Ministère chargé des sports qui sera l’instance de recours en cas de litiges se rapportant à l’atteinte à la confidentialité et la divulgation des données personnelles. Vous pouvez également en informer l’AMA à l’adresse compliance@wada-ama.org qui traitera la notification conformément au Standard international pour la conformité des signataires.

La lutte contre le dopage impose à l’Agence, l’AMA, et aux autres organisations antidopage de continuer à traiter vos données pour remplir les obligations du Code mondial antidopage, des standards internationaux et du code du sport malgré votre opposition à ce traitement ou le retrait de votre consentement. Cette possibilité inclut le traitement pour des enquêtes ou des procédures liées à d’éventuelles violations des règles de lutte contre le dopage, ainsi que le traitement pour établir, exercer ou se défendre contre des réclamations légales vous concernant, concernant l’AMA et/ou une organisation antidopage. L’opposition ou le retrait du consentement pourrait également avoir des conséquences pour vous, comme un constat de non-respect du Code mondial antidopage et des standards internationaux, ainsi que de notre Règlement National Antidopage comme la constitution d’une VRAD (par exemple, en vertu de l’Article 2.3 du Code, refus ou défaut de soumission au prélèvement d’échantillons) ; ou l’interdiction de participer à des manifestations sportives.

Mesure de protection des données et conservation

 L’Agence met en œuvre des mesures, notamment administratives, techniques, physiques et contractuelles, pour protéger les données à caractère personnel en sa possession contre le vol, la perte et l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés.

L’accès aux données à caractère personnel est limité selon le principe du besoin de savoir aux employés et aux tiers délégués autorisés ainsi qu’aux fournisseurs de services qui ont besoin d’un accès pour remplir leurs fonctions. Les organisations antidopage avec lesquelles l’Agence partage des données sont liées par les mêmes normes que celles de l’Agence lorsqu’elles les traitent. Ces normes sont décrites dans le standard international pour la protection des renseignements personnels. Elles comprennent la protection de vos données, leur suppression lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, la transparence et la possibilité pour vous d’exercer des droits tels que le droit d’accès à vos données.

Vos données seront conservées conformément aux critères et aux périodes de conservation énoncés dans l’Annexe A du standard international. Les périodes de conservation de l’Annexe A peuvent être prolongées lorsque la loi l’exige ou pour les besoins d’une enquête ou d’une procédure antidopage.